- Nomenclature Dintilhac
- Référentiel officiel listant tous les postes d'indemnisation du dommage corporel (préjudice temporaire, permanent, moral, économique). Adoptée par les juridictions depuis 2005, elle est la base de tout calcul d'indemnisation par un avocat spécialisé.
- Loi Badinter (1985)
- Loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation (art. L. 211-1 C. assurances). L'assureur doit présenter une offre dans des délais stricts. Un avocat peut contester cette offre pour obtenir une indemnisation complète.
- ONIAM — Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
- Établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs au titre de la solidarité nationale (art. L. 1142-22 CSP). Me Humbert a obtenu une condamnation record de 3 270 000 € contre l'ONIAM après 8 ans de contentieux.
- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
- Poste de préjudice correspondant à la réduction définitive des fonctions physiologiques ou psychologiques après consolidation. Exprimé en taux d'incapacité (0–100 %). C'est l'un des postes les plus importants dans le calcul de l'indemnisation.
- Consolidation médicale
- Date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, sans amélioration ni aggravation prévisible. Elle marque le point de départ de l'évaluation des préjudices permanents.
- Tiers payant / recours subrogatoire
- La CPAM, la mutuelle et l'employeur peuvent réclamer le remboursement des sommes versées à la victime à l'auteur du dommage ou à son assureur. L'avocat défend vos postes propres (souffrance, qualité de vie) exclus de ce recours.
Sources : Code civil art. 1240, Code des assurances art. L. 211-1, CSP art. L. 1142-22. Légifrance : legifrance.gouv.fr. Ces définitions sont données à titre informatif — contactez un avocat pour votre situation.